Les démarches d’urbanisme
Tout projet de construction, de modification de façade, de changement de destination, de division parcellaire en vue de construire nécessite une demande d'autorisation déposée ou adressée au service urbanisme, en mairie.
Le type d'autorisation dépend du type de travaux à effectuer. Le service urbanisme vous orientera sur la procédure à accomplir.
Depuis le 1er janvier 2022, il vous est aussi possible de déposer toutes vos demandes d'urbanisme en ligne sur : essartsenbocage.fr/nouveau-deposez-en-ligne-vos-demandes-durbanisme/
Les certificats d’urbanismes : informatif (Cua) ou opérationnel (Cub)
Il permet de connaitre la constructibilité d’un terrain, les servitudes, les taxes et participations qui y sont attachées et le cas échéant, la possibilité de réaliser un projet. Un certificat d’urbanisme ne vaut pas autorisation de travaux et est valable 18 mois.
Ma démarche : Télécharger le formulaire Cerfa n° 13410*04
Les déclarations préalables
Pour division de terrain en 1 ou plusieurs lots à bâtir sans création d’espaces communs.
Ma démarche : Télécharger le formulaire Cerfa 13702-05
Pour des travaux exemptés de permis de construire tels que : réfection toiture, modification de l’aspect extérieur (changement menuiseries, changement ou création d’ouvertures, …) ravalement façade, clôture, terrasse, préau, nouvelle construction ou extension inférieure à 20 m² de surface plancher y compris les annexes (abri de jardin, petit atelier, …), piscine, extension d’une construction existante supérieure à 20 m² et inférieure à 40 m² située en zone urbaine et n’ayant pas pour effet de porter la surface de plancher (habitable) à plus de 150 m², changement de destination (ex : garage en pièce de vie), etc.
Ma démarche : Télécharger le formulaire Cerfa 13703*06
Pour la réalisation d’un aménagement : aire gens du voyage, emplacement pour du stationnement, lotissement, etc.
Ma démarche : Télécharger le formulaire Cerfa 13404-06
LE PERMIS DE CONSTRUIRE
Cette autorisation concerne la construction de maison individuelle et/ou une extension de plus de 20 m² hors zone urbaine.
Ma démarche : Télécharger le formulaire Cerfa 13406-06
LE PERMIS DE démolir
Concerne la démolition totale ou partielle d’un bâtiment. Lorsque des démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.
Ma démarche : Télécharger le formulaire Cerfa 13405-03
LE PERMIS D'aménager
Pour les opérations de lotissement, de remembrement, d’affouillement et exhaussement du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédent 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m² (éléments cumulatifs).
Ma démarche : Télécharger le formulaire Cerfa_13409-06
LEs autres démarches d'urbanisme
- Si vous désirez doter votre établissement d’une enseigne, vous devez préalablement déposer un dossier de « DP enseigne » à la mairie
Ma démarche : Télécharger le formulaire DP publicité enseigne
- L’installation de terrasses sur le domaine public doit faire l’objet d’une demande en mairie. Cette occupation est soumise à redevance (l’autorisation est accordée de manière non permanente et peut être révoquée à tout moment). La demande doit être adressée à Monsieur le Maire, accompagnée d’un plan d’implantation des mobiliers avec photos.
Pour les établissement recevant du public (ERP) :
| Autorisation de travaux seule ou liée à une déclaration préalable | Télécharger le formulaire Cerfa_13824-03 |
| Autorisation de travaux liée à un permis de construire | Télécharger le formulaire AT liée à un PC |
| Notice accessibilité | Télécharger la notice_accessibilité_ERP |
| Notice sécurité (accueil de moins de 20 personnes) | Télécharger la notice sécurité pour moins de 20 personnes |
| Notice sécurité (accueil de plus de 20 personnes) | Télécharger la notice sécurité pour plus de 20 personnes |
